Vous avez quittez l'entreprise et l'employeur refuse le déblocage de vos droits a la participation

Si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation le déblocage de vos droits à la participation. Si votre employeur refuse, contestez-le par écrit.
 

Contenue de la page que vous allez consulter :

  • Lettre type

  • Article de loi du code du travail

  • Astuce pour vous aider dans votre démarche

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Vous êtes licencié pour des raisons qui restent obscures
Le montant de votre reçu pour solde de tout compte est erroné vous le dénoncez
Vous avez 60 ans et votre employeur vous met a la retraite, vous contestez
Votre employeur vous a infligé une sanction, vous en demandez l'annulation
Vous êtes une femme enceinte et on vous licencie
Vous êtes malade avant de partir en vacances
Vous êtes malade pendant vos vacances, vous voulez demander le report des jours de congés restants
Vous quittez votre entreprise et vous demandez une réduction de votre préavis
Votre employeur vous refuse un congé parental, vous contestez
Votre employeur ne donne pas suite a votre demande de réintégration après un congé
Vous êtes licencié pour motif économique et vous estimez q'un autre salarié aurait dû être licencié a votre place
Votre employeur ne respecte pas la réglementation et vous demandez l'intervention de l'inspecteur du travail
Votre employeur vous a fait travailler au noir, vous le dénoncez à l'URSSAF et a l inspection du travail
Votre employeur met fin à votre contrat à durée déterminée avant son terme, vous réclamez le paiement des salaires
Votre bulletin de paie comporte une erreur donc vous réclamez un bulletin conforme à la loi
Votre employeur baisse votre salaire, vous refusez cette modification pour motif économique
Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD, vous lui signifiez que vous vous considérez comme embauché
Votre employeur vous a payé votre salaire en retard, vous lui demandez le paiement des intérêts
Votre employeur saisît votre salaire pour un montant supérieur aux limites
Votre patron vous fait des avances, vous portez plainte pour harcèlement sexuel
Vous avez quittez l'entreprise et l'employeur refuse le déblocage de vos droits a la participation
votre employeur vous change de lieu de travail, vous refusez cette modification
Votre employeur vous refuse un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise
Votre employeur vous rétrograde, vous refusez cette modification de votre contrat de travail

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